Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à toute commande effectuée par un acheteur (« le Client ») sur le site www.unpotageraparis.com  (le « Site »).

Le Site est édité par la société Un Potager A Paris (UPAP) (« la Société »).

Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Le seul fait de passer commande sur le Site et de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère» emporte l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des stipulations prévues dans les conditions générales de vente en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société. La Société recommande au Client de procéder à une lecture systématique et exhaustive des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : PORTEE DE L’OFFRE

Zone géographique pour les livraisons

La vente des Produits sur le Site est réservée aux Clients domiciliés en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse) Les Potagers en Bois (compte tenu de leur poids) ne peuvent être livrés qu’à Paris intramuros et en proche banlieue. Les livraisons de Potagers en Bois ne pourront donc avoir lieu qu’à Paris intramuros et dans les villes limitrophes suivantes :

- Aubervilliers 
- Bagnolet 
- Boulogne Billancourt
- Chatillon 
- Clichy
- Issy les Moulineaux
- La Courneuve 
- Levallois Perret
- Malakoff
- Montrouge
- Neuilly sur Seine
- Ivry
- Pantin
- Saint Ouen
- Vanves
- Vincennes.

Toute commande d’un Potager en Bois passée pour une livraison dans une ville autre que celles mentionnées ci-dessus ne sera pas pris en compte.

Produits offerts à la vente- Particularités des Potagers prêts à installer

En ce qui concerne les Potagers prêts à installer, les photographies présentes sur le Site représentent le produit à un instant donné de la saison. Il peut donc exister des différences entre le produit livré et le visuel présent sur le Site. En effet, selon les saisons, les végétaux présents dans le Potager peuvent être de taille ou avoir un niveau de floraison différent de la photographie (ex : la lavande ne fleurit qu’en été).

Par ailleurs, en cas d’indisponibilité d’un des végétaux proposés dans le Potager prêt à installer et/ou afin de tenir compte du rythme des saisons, la Société se réserve la possibilité de remplacer d’un des végétaux par une plante de nature, de caractéristique et de prix comparable.

ARTICLE 2 COMMANDE :

Sélection des Produits

Une fois que le Client a accédé au Site, il peut sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier se trouvant à la droite de son écran. Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER».

Processus final de la commande

Un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran. A ce stade, le Client a toujours la possibilité de supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

Afin de valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison.

Si le Client a déjà un compte sur le Site : il est alors invité à renseigner dans les cases prévues à cet effet, ses identifiants personnels (adresse email et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte personnel. Les informations du Client concernant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison seront, par défaut, les informations que le Client aura données au moment de l’ouverture de son compte. Il pourra toutefois, le cas échéant, les modifier. Le Client devra également renseigner les informations nécessaires au paiement.

Si le Client n’a pas encore de compte sur le Site : il est invité à se créer un compte et renseigner l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la facture correspondant à sa commande, l’adresse où il souhaite être livré ainsi que les informations nécessaires au paiement.

ARTICLE 3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un email de confirmation de sa commande à l’adresse indiquée lors de la création de son compte.
Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation. Un formulaire de rétractation y sera joint (pour plus d’informations sur le droit de rétractation dont dispose le Client, voir article 8 ci-après).

ARTICLE 4 LIVRAISON – TRANSPORT :

Modes de livraison

Compte tenu de leur dimension et de leur poids, les Potagers en Bois ne peuvent pas être livrés par un transporteur classique. Toute commande comprenant un Potager en Bois sera obligatoirement livrée par notre transporteur dans un créneau horaire d'une demi-journée. Vous serez contacté par téléphone, email ou SMS afin d'organiser cette livraison.

Si votre commande a un poids supérieur ou égal total à 55kg, vous pourrez également vous faire livrer par ce même transporteur.

Les commandes d'un poids inférieur à 55kg seront livrées par le transporteur DPD. La livraison s'effectuera le jour et dans le créneau horaire de votre choix. Une fois la commande prête, vous recevrez un SMS avec deux choix de dates et de créneaux horaires. Vous choisissez celui qui vous convient en répondant par SMS. Si vous souhaitez avoir plus de choix, vous avez également la possibilité de vous connecter sur le site internet du transporteur.

Le jour de la livraison pour recevrez un nouveau SMS vous confirmant la livraison de votre commande dans un créneau d’une heure.

Pour les livraisons à Paris et de moins de 20 kg, vous pouvez opter (moyennant un surcoût) pour une livraison en soirée (jusqu’à minuit) ou le samedi matin. Nos Potagers sont expédiés tout de suite après avoir été emballés afin que les plantes vous arrivent fraîches. Les plantes étant fragiles et périssables, une fois le rendez vous pris avec le transporteur, veillez dans la mesure du possible à honorer ce rendez-vous afin que les plantes ne soient pas renvoyées dans les entrepôts du transporteur. Si toutefois, vous ne pouviez pas être présent le jour du RDV, un nouveau RDV sera programmé.

Nous déclinons néanmoins toute responsabilité en ce qui concerne l’état de fraîcheur des plantes si un nouveau rendez vous n’est pas programmé rapidement.

Délais de livraison

Les délais varient selon les articles commandés. Si vous commandez un Potager, votre commande vous sera livrée dans un délai maximum de 15 jours.

Nos Potagers sont préparées à la commande afin de préserver leur fraîcheur.

Néanmoins, les plants potagers étant par nature fragiles et sujets aux variations de température, les livraisons pourront être suspendues en cas de fortes chaleurs, de gels ou d’intempéries rendant difficile l’acheminement des plants dans de bonnes conditions. Le Client sera prévenu par email ou SMS de la suspension des livraisons et il aura la faculté d’annuler sa commande.

La Société ne sera pas tenue responsable des éventuels retards imputables au transporteur, dus à un cas de force majeure ou qui seraient la conséquence d’informations inexactes ou incomplètes renseignées par le Client au moment de la passation de sa commande.

La Société invite le Client à lui signaler tout retard de livraison afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Pour ce faire, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante contact@unpotageraparis.com

En tout état de cause, en cas de dépassement du délai de livraison qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande à condition toutefois qu’il ait au préalable enjoint la Société de procéder à la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante Un Potager A Paris, 49 rue Rodier 75009 PARIS.

Si la commande est résolue conformément aux dispositions qui précèdent, la Société procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les quatorze (14) jours au plus tard de la date de résolution de sa commande. Le remboursement des sommes sera réalisé, sauf accord contraire entre la Société et le Client, selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des colis. Le forfait minimum est de 9,90 euros.

Les frais sont offerts à partir de 500 euros d'achat.

Zones de livraison

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les Potagers en Bois ne sont livrés qu’en région parisienne (voir article 2 ci-dessus). Toute commande de Potager en Bois pour une ville autre que celle mentionnée à l’article 2 ne sera pas honorée.

Pour tous les autres produits, la livraison est assurée dans toute la France métropolitaine (hors Corse).

Réception et Vérification du colis

Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés à sa commande lors de la réception des Produits, en présence du transporteur.

En cas de Produit(s) manquant(s), abîmés ou ne correspondant pas aux Produits commandés, le Client doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison. Pour toute question ou difficulté que le Client pourrait rencontrer, la Société l’invite à le contacter par mail à l’adresse suivante: contact@unpotageraparis.com Si vous avez commandé un Potager, ouvrez votre colis dès la réception afin d’aérer les plantes. Vérifiez ensuite l’humidité du substrat et arrosez si nécessaire.

ARTICLE 5 PAIEMENT :

Prix

Les tarifs sont exprimés sur le Site en Euros et TTC (TVA comprise).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur affichés sur le Site au jour de la commande.

Modalités de paiement

Le Client doit sélectionner le mode de paiement qu’il souhaite utiliser au moment de la finalisation de sa commande étant précisé qu’il peut régler sa commande par carte bancaire en utilisant :

- Paypal
- Hipay

Le montant total de la commande sera débité immédiatement dès l’envoi par la Société de l’email de confirmation de la commande visé à l’article 3. En cas de rejet par la banque du Client, pour quelque raison que ce soit, du paiement, la commande du Client sera annulée. La Société lui adressera un email pour l’informer que sa commande a été annulée. Il pourra s’il le souhaite, passer une nouvelle commande sur le Site.

ARTICLE 6 INDISPONIBILITE DES PRODUITS :

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour ses offres de Produits le plus régulièrement possible. Les offres de Produits sont cependant valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un des végétaux proposés dans le Potager prêt à installer, la Société se réserve la possibilité de le remplacer par une plante de nature, de caractéristique et de prix comparable.

De façon plus générale, en cas d’indisponibilité définitive ou momentanée d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), le Client en sera informé au plus tôt par email à l’adresse qu’il aura indiqué lors de l’ouverture de son compte. Il aura alors la possibilité à son choix i) de modifier sa commande, ii) d’accepter un délai de livraison plus long pour le(s) Produit(s) momentanément indisponibles ou iii) d’annuler tout ou partie de sa commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, la Société procédera alors au remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard de la décision du Client d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes sera réalisé, sauf accord contraire entre la Société et le Client, selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 7 GARANTIES LEGALES :

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales figurant en Annexe des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 FACULTÉ DE RÉTRACTATION :

Les Potagers prêts à installer étant confectionnés à la demande du Client et les plantes étant des produits périssables, aucun droit de rétractation n’est prévu pour ces produits en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour tous les autres produits proposés sur le Site, le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de rétractation commence à courir dès la réception des Produits par le Client ou le tiers qu’il a désigné à cette fin. Dans l’hypothèse où les Produits commandés sont livrés en plusieurs fois par la Société, ce délai commence à courir à compter de la livraison du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai visé ci-dessus, informer la Société de sa décision de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni ou toute autre déclaration en ce sens, dénuée d’ambiguïté adressée à la Société à l’adresse suivante : contact@unpotageraparis.com ou Un Potager A Paris 49 rue Rodier 75009 Paris

Le Client doit renvoyer à la Société, sous sa responsabilité et à ses frais, le(s) Produit(s), sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a fait part à la Société de sa décision.

Les Produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec une copie de la facture afférente à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Les Produits dont l’intégrité de l’emballage n’aura pas été respectée ne seront pas repris.

La Société remboursera au Client le prix des Produits retournés :

- à l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a informé la Société de sa décision de se rétracter, si les Produits retournés ont été effectivement réceptionnés par la Société ; - à défaut pour les Produits retournés d’avoir été effectivement réceptionnés par la Société à l’expiration du délai visé ci-dessus, dès que l’un ou l’autre des évènements suivant interviendra : i) la réception par la Société des Produits retournés ou ii) la réception par la Société de la preuve d’envoi par le Client des Produits qu’il souhaite retourner. - Le remboursement des sommes sera réalisé, sauf accord contraire entre la Société et le Client, selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 9 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES:

Le transfert de la propriété des Produits au Client intervient au moment du complet du prix par ce dernier et ce quel que soit la date de livraison desdits Produits.

La Société supporte l’intégralité des risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la signature du bon de livraison par le Client ou tout tiers désigné par lui pour réceptionner les Produits.

ARTICLE 10 Responsabilité :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs des obligations contenues dans les conditions générales de vente résulterait d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, du Client ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE :

En cas de circonstances de force majeure, la Société préviendra le Client par email envoyé à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’ouverture de son compte, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Le cas échéant, le remboursement des sommes versées par le Client à la Société sera réalisé, sauf accord contraire entre la Société et le Client, selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

Article 12 PROPRIETÉ INTELECTUELLE :

Tous les éléments de présentation des Produits, quels qu’en soit le support ou le format, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de la Société, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive de la Société. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de la Société. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments sans l’accord écrit de la Société est interdite.

En aucun cas, l’exécution des présentes conditions générales de vente par le Client ne saurait conférer au Client un quelconque droit direct ou indirect sur la propriété des marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux Produits.

Article 13 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Le traitement des données personnelles des Clients est nécessaire à la Société dans le cadre de la bonne gestion des commandes sur le Site. Ces données sont utilisées par la Société pour les besoins de la commande et, le cas échéant, par la Société et ses partenaires afin de permettre d’adresser de la prospection commerciale aux Clients qui y auront expressément consenti. Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale – pour les Clients qui y auront expressément consenti – pourront être conservées jusqu’à trois années à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Client.

  Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant. Les Clients peuvent exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@unpotageraparis.com  ou un courrier à l’adresse postale suivante : UN POTAGER A PARIS 49 rue Rodier 75009 PARIS.

ARTICLE 14 ARCHIVAGE DES CONTRATS :

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande à la Société par email à l’adresse suivante contact@unpotageraparis.com

ARTICLE 15 DIVERS :

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des dispositions des présentes conditions générales de vente serait considérée, au regard de la loi applicable, comme illégale, cette clause sera considérée comme n’ayant aucun effet entre les parties étant entendu que les autres stipulations des présentes conditions générales de vente continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site notamment quant à la nature et à la date de la commande.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE:

Les présentes conditions générales de vente et les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 MEDIATION :

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le Site relève: par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Annexe

Article L. 271-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »